Pour la
création d’un Collectif : Proposition de mise en place d’un
collectif pour partager nos actions harmonisées, nos réflexions, et diffuser
nos documents. J’ai retenu la forme associative (Loi 1901), dont vous trouverez
une ébauche ci-jointe. Merci de bien vouloir me faire part de vos points de
vue, critiques, et ajouts.
Nota bene :
Ce collectif sous forme associative, bien que créé dans le 19e
arrondissement de Paris, a vocation à fédérer tous les autres arrondissements.
DECLARATION
D'ASSOCIATION
Monsieur le préfet,
Nous avons l'honneur,
conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et
de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder
à la déclaration de l'association dite :
COLLECTIF
PARIS 19
Ou sous sa forme contractée : COL19. Ou COLLECTIF PARIS 19
Dont le siège est à PARIS – xxx
-
Cette association a pour
objet :
· De contribuer à la promotion
et au développement des Quartiers de
Paris et prioritairement celui du 19ème
arrondissement, sous toutes ses formes. Dans ses composantes :
sociales, culturelles, urbanistiques, économiques ;
Projet
d'association "Collectif Paris 19"
TITRE I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1er -
But :
Entre les personnes physiques, associations, groupements
professionnels ou tous autres regroupements de défense d’intérêts permis par la
loi, qui adhèrent aux présents statuts, sous le régime de la loi du 1er Juillet
1901, il est constitué une Association dénommée :
COLLECTIF PARIS 19
Ou sous sa forme contractée : COL19. Ou COLLECTIF
PARIS 19
Cette association s'adresse à toutes les personnes : hommes et
femmes, quelles que soient leurs origines, conditions sociales et
professionnelles, de toutes opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
COL19
a pour buts :
*
De
contribuer à la promotion et au développement des Quartiers de Paris et prioritairement celui du 19ème
arrondissement, sous toutes ses formes pour les membres la composant.
*
D’accroître les méthodologies de travail et de soutien dans la recherche de solution collectives par une veille
du développement urbain. De soutenir les revendications de ses membres
auprès des pouvoirs publics ou civils.
La durée de l'association est illimitée.
Son siège social se situe à PARIS : XXX
Celui-ci
pourra être transféré en un autre lieu par simple décision du Conseil
d'Administration.
Article 2 - Composition :
L'association
se compose de membres actifs.
Les membres actifs sont
les personnes physiques ou les personnes morales qui ont adopté la plateforme
de travail définie chaque année par l’Assemblé Générale ou l’Assemblée
Consultative (Ses travaux sont portés en Annexe et ne sont pas définis dans les
Statuts).
Article
3 - Radiation :
·
La
qualité de membre actif se perd :
· Par la démission, le décès ;
· Par radiation pour un manquement grave à
l’objet de l’association ou de sa plateforme.
Les radiations sont prononcées par une Assemblée Consultative sur
proposition du Bureau, qui en instruit l'étude. Les membres concernés par cette
procédure sont préalablement entendus par le bureau.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4 - L'Assemblée Générale :
L'Assemblée Générale est composée des membres actifs de
l'Association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est
convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande des 2/3 des membres actifs.
Elle se réunit sur convocation écrite de son Président, quinze
jours avant sa tenue. Elle fait suite, sans que cela ne soit une obligation
statutaire, à une Assemblée Consultative de tous les membres de l'Association
pour guider ses travaux.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Son
bureau est celui du Conseil d'Administration. Elle pourvoit au renouvellement
des membres du Conseil d'Administration.
Pour se réunir valablement, elle doit comprendre la moitié de ses
membres. Si ce quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de nouveau dans un
délai de 8 jours, et cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le
nombre des présents.
Article 5 - L'Assemblée Consultative :
L'Assemblée Consultative se
réunit à la demande de ses membres après en avoir fait la demande au Président.
Elle définit les actions à mener, les recherches sur les textes législatifs et
réglementaires nécessaires à ses actions. Elle valide le fait d’être porteur en
son nom des revendications et actions individuelles ou collectives qui peuvent
être développées par ses membres. Bien que l’association puisse agir en son nom
propre, elle privilégie les actions déterminées par ses membres qui peuvent se
réclamer d’elle. Ses travaux sont portés et foliotés dans un Agenda tenu pas le
Secrétaire Général.
Article 6 - Le Conseil d'Administration :
Il est composé de membres actifs, élus pour 6 ans par l'Assemblée
Générale. Au nombre minimum de 3 et maximum de 7. Il est renouvelable par 1/3
tous les 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Il élit parmi ses membres un Bureau, composé d'un Président, d'un
Trésorier et d'un Secrétaire, celui-ci se réunit autant de fois qu'il est
nécessaire pour la bonne marche de l'Association.
Il se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'il est
convoqué par son Président, ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par son Bureau, et comporte
obligatoirement les questions dont l'inscription a été demandée par le 1/4 de
ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix et requièrent la
présence de la moitié de ses membres : en cas de partage, la voix du Président
est prépondérante.
Article 7 - Dispositions diverses :
·
Les ressources de l'Association :
· L’Association n’a pas de
ressources propres. Ses besoins sont couverts par les ressources de ses
membres.
Le patrimoine
de l'Association répondra seul des engagements contractés en son nom, et aucun
de ses membres ou représentants, ne saurait en aucun cas, en être rendu
responsable.
·
Comptabilité :
N’ayant pas de
ressources propres, il n’est pas tenu de livres comptables.
·
Règlement Intérieur :
Il est établi
en tant que de besoin, par le Conseil d'Administration. Il est destiné à fixer
les divers points prévus et non prévus aux présents statuts.
·
Déclarations et Publication :
Les formalités
de déclarations et de publication prescrites par la loi du 1er Juillet 1901,
seront remplies à la diligence des fondateurs.
À cet effet, tous pouvoirs
seront conférés aux porteurs de l'original des présents statuts conformément à
la législation en vigueur.
TITRE III - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 8 - Les Statuts :
Ils peuvent être modifiés sur proposition du Conseil
d'Administration, ratifiés dans le mois qui suit par une l'Assemblée Générale
Ordinaire ; le vote à la majorité des 2/3 des membres actifs présents est
requis. Le vote par correspondance ou procuration n'est pas admis.
Article 9 - La dissolution de
l'Association :
L'Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à se prononcer sur
la dissolution de l'Association, elle doit comprendre au moins la moitié plus
un de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de
nouveau dans un délai de 15 jours, et cette fois, peut valablement délibérer
quel que soit le nombre des présents. Les décisions sont prises à la majorité
des 2/3 tiers des membres présents. Le vote par correspondance ou procuration
n'est pas admis.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de
l'Association. Elle détermine souverainement de l'emploi des biens restants
après liquidation à une ou plusieurs associations, poursuivant des buts
similaires en conformité avec la législation en vigueur.
Fait à Paris, le XX XXXXX
XXXX
Le Trésorier Le Président Le
Secrétaire
XXX XXX XXX
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